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Avis d'enquête publique sur le périmètre d'aménagement foncier

Aménagement foncier agricole et forestier

Publié le 1 septembre 2017

Le projet de Canal Seine Nord Europe impacte les structures foncière et agricoles. Des opérations d’aménagement foncier sont envisagées sur l’ensemble du tracé sur quatre périmètres intercommunaux distincts. Une enquête publique, qui porte sur l’opportunité d’engager une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier sur l’un de ces quatre périmètres, ainsi que sur les prescriptions environnementales que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, est organisée du 19 septembre 2017 au 19 Octobre 2017. Le plan périmètre correspondant représente une superficie d’environ 5920 hectares sur neuf communes principales du secteur de HAVRINCOURT-HERMIES ainsi que dix autres communes concernées par des extensions.

Avis d'ouverture d'enquête

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II DU LIVRE I DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Avis d’ouverture d’une enquête sur le périmètre, le mode d’aménagement foncier

et les prescriptions d’aménagement proposés par la

Commission Intercommunale Interdépartementale d’Aménagement Foncier (CIIAF)d’HAVRINCOURT, HERMIES, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, LEBUCQUIERE, VELU, MORCHIES, LAGNICOURT-MARCEL, BEUGNY et DOIGNIES

 Les propriétaires fonciers des communes d’HAVRINCOURT, HERMIES, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, LEBUCQUIERE, VELU, MORCHIES, LAGNICOURT-MARCEL, BEUGNY, DOIGNIES ainsi que des communes d’Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-en-Artois et Noreuil sont informés que la CIIAF d’HAVRINCOURT, HERMIES, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, LEBUCQUIERE, VELU, MORCHIES, LAGNICOURT-MARCEL, BEUGNY, DOIGNIES a décidé, dans sa séance du 27 avril 2017, de proposer la procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur une partie du territoire des communes d’HAVRINCOURT, HERMIES, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, LEBUCQUIERE, VELU, MORCHIES, LAGNICOURT-MARCEL, BEUGNY, DOIGNIES, Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-en-Artois et Noreuil.

 Le périmètre des opérations concernerait :

  • les communes d’HAVRINCOURT, HERMIES, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, LEBUCQUIERE, VELU, MORCHIES, LAGNICOURT-MARCEL, BEUGNY, DOIGNIES, pour une superficie d’environ 5700 hectares
  • des extensions sur les communes d’Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-en-Artois et Noreuil pour une superficie d’environ 221 hectares

 Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et de l'article R. 121-21 du code rural et de la pêche maritime, le dossier d’enquête, à savoir :

  1. Une copie de la délibération de la CIAF indiquant le projet de la commission établie en application de l’article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime :
  2. les plans faisant apparaître le périmètre retenu et le mode d’aménagement envisagé ;
  3. la liste des parcelles
  4. L'étude d'aménagement visée à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime;
  5. Les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par le Préfet
  6. Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées.
  7. Note de présentation du projet d’aménagement foncier agricole et forestier

 sera déposé au secrétariat de la Mairie de MORCHIES pendant un mois, du 19 septembre 2017 au 19 octobre 2017 inclus, aux jours et horaires suivants :

 -    les lundis de 9h00 à 12h00

-     les jeudis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

-     les vendredis de 15h30 à 17h30

où chacun pourra prendre connaissance du dossier ; 

Le dossier sera également consultable sur le site http://www.pasdecalais.fr / l’Institution / Actualités) et sur un poste informatique dans les locaux du Département du Pas-de-Calais - Direction de l’Information et de l’Ingénierie Documentaire - Bâtiment F - rue de la Paix - 62018 ARRAS du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h (permanence les mardis et jeudis de 13 h à 14 h).

Des agents du Service Aménagement Foncier et Boisement du Conseil départemental se tiendront à disposition du public en Mairie de MORCHIES pour tout renseignement utile :

- le mardi 19 septembre 2017 de 9h00 à 12h00,

- le mercredi 20 septembre 2017 de 9h00 à 12h00,

- le mardi 26 septembre 2017 de 14h00 à 17h00,

- le vendredi 29 septembre 2017 de 9h00 à 12h00,

- le mercredi 4 octobre 2017 de 9h00 à 12h00,

- le vendredi 6 octobre 2017 9h00 à 12h00,

- le jeudi 12 octobre 2017 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Les interessés pourront consigner leurs observations, propositions et contre propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Madame Claudie COLLOT, commissaire enquêteur, Mairie de MORCHIES, Rue Principale 62124 MORCHIES

ou les transmettre par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : amenagement.foncier.CSNE3@pasdecalais.fr.

Il appartiendra aux propriétaires de signaler au Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais, dans le délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d’immeubles inclus dans le périmètre. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Le commissaire-enquêteur se tiendra en Mairie de MORCHIES :

-          les mardi 17 octobre 2017, mercredi 18 octobre 2017 et jeudi 19 octobre 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, pour recevoir les observations du public.

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les mairies des communes de d’HAVRINCOURT, HERMIES, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, LEBUCQUIERE, VELU, MORCHIES, LAGNICOURT-MARCEL, BEUGNY, DOIGNIES, Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-en-Artois et Noreuil aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies concernées.

À l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés à la Mairie de d’HAVRINCOURT, HERMIES, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, LEBUCQUIERE, VELU, MORCHIES, LAGNICOURT-MARCEL, BEUGNY, DOIGNIES, Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-en-Artois et Noreuil, aux heures d’ouverture du secrétariat, ainsi que sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais (http://www.pasdecalais.fr / l’Institution / Actualités).

 

Arrêté d'ouverture

PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET D’OPERATION D’AMENAGEMENT FONCIER INTERCOMMUNAL INTERDEPARTEMENTALSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES d’Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquière, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny et Doignies avec extensions sur les communes d’Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-en-Artois et Noreuil.

 

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais 

  • VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.121-4 et  R.121-21 ;
  • VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 ;
  • VU la proposition de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier d’Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquière, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny et Doignies au Conseil départemental du Pas-de-Calais, en date du 27 avril 2017 portant sur le mode d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le périmètre correspondant ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes ;
  • VU le décret du 11 septembre 2008 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine Nord Europe et de ses aménagements connexes ;
  • VU le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes ;
  • VU la décision en date du 18 mai 2017 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE désignant Madame Claudie COLLOT en qualité de commissaire enquêteur ;
  • VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

 

ARRETE 

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique organisée par le Conseil départemental du Pas-de-Calais, sur le projet d’aménagement foncier intercommunal des communes d’Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquière, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny et Doignies avec extensions sur les communes d’Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-En-Artois et Noreuil pour une durée d’un mois, du 19 septembre 2017 au 19 octobre 2017 inclus.

 

ARTICLE 2 :

Madame Claudie COLLOT, attachée de Préfecture, retraitée, demeurant à DAINVILLE (62000) a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE. 

 

ARTICLE 3 :

Les pièces du dossier y compris l’étude d’aménagement incluant un état initial environnemental ainsi qu'un registre d'enquête, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de MORCHIES pendant un mois, du 19 septembre 2017 au 19 octobre 2017 inclus, et pourront être consultés aux jours et horaires suivants :

 -       les lundis de 9h00 à 12h00

-       les jeudis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

-       les vendredis de 15h30 à 17h30.

Le dossier sera également consultable sur le site  http://www.pasdecalais.fr / l’Institution / Actualités) et sur un poste informatique dans les locaux du Département du Pas-de-Calais - Direction de l’Information et de l’Ingénierie Documentaire - Bâtiment F - rue de la Paix - 62018 ARRAS du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h (permanence les mardis et jeudis de 13 h à 14 h).

Des agents du Service Aménagement Foncier et Boisement du Conseil départemental se tiendront à disposition du public en Mairie de MORCHIES pour tout renseignement utile :

- le mardi 19 septembre 2017 de 9h00 à 12h00,

- le mercredi 20 septembre 2017 de 9h00 à 12h00,

- le mardi 26 septembre 2017 de 14h00 à 17h00,

- le vendredi 29 septembre 2017 de 9h00 à 12h00,

- le mercredi 4 octobre 2017 de 9h00 à 12h00,

- le vendredi 6 octobre 2017 9h00 à 12h00,

- le jeudi 12 octobre 2017 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Pendant la durée de l’enquête publique, les interessés pourront consigner leurs observations, propositions et contre propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Madame Claudie COLLOT, commissaire enquêteur, Mairie de MORCHIES, Rue Principale 62124 MORCHIES ou les transmettre par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : amenagement.foncier.CSNE3@pasdecalais.fr

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les mairies des communes d’Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquière, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny, Doignies, Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-En-Artois et Noreuil aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies concernées.

 

ARTICLE 4 :

 

Madame le commissaire enquêteur recueillera les observations du public en Mairie de MORCHIES :

-       les mardi 17 octobre 2017, mercredi 18 octobre 2017 et jeudi 19 octobre 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

 

ARTICLE 5 :

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Celui-ci, après examen des observations consignées ou annexées au registre, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête.

 

ARTICLE 6 :

 Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le premier jour de l'enquête et rappelé avant le 8ème jour de l'enquête dans les deux journaux désignés ci-après :

          - « La Voix du Nord »

          - « Le Syndicat Agricole»

 Cet avis d’ouverture de l’enquête fera également l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais (http://www.pasdecalais.fr / l’Institution / Actualités).

Une publicité par voie d'affiches ou de tout autre procédé s'effectuera dans les communes d’Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquière, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny, Doignies, Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-En-Artois et Noreuil.

 

ARTICLE 7 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le Préfet du Nord, et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

 

ARTICLE 8 :

À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter à l’Hôtel du Département du Pas-de-Calais (Service Aménagement Foncier et du Boisement) ou en mairies d’Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquière, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny, Doignies, Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-En-Artois et Noreuil, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aux jours et heures d'ouverture des Mairies.

 

ARTICLE 9 :

Des informations complémentaires pourront être demandées auprès de Monsieur Pierre CANU Chef du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais – Hôtel du Département – Rue Ferdinand Buisson – 62018 ARRAS Cedex 9 – Tél : 03.21.21.90.01 direnv.secretariat@pasdecalais.fr.

 

ARTICLE 10 :

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

  

ARTICLE 11 

Au terme de l’enquête publique, au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, et après avoir recueilli l’avis de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier, puis celui des communes concernées, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais ordonnera l’opération d’aménagement foncier et en fixera le périmètre. 

 

ARTICLE 12 :

Des copies du présent arrêté seront adressées :

- à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,

- à Monsieur le Préfet du Nord,

- à Monsieur le Président du Conseil départemental du Nord

- à Madame le commissaire enquêteur,

- à Monsieur le Présidente du Tribunal Administratif,

- à Mesdames, Messieurs les Maires des communes d’Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquière, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny, Doignies, Haplincourt, Bertincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Boursies, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-En-Artois et Noreuil.

 

 Fait à ARRAS le 13 juin 2017

 Pour le Président du Conseil départemental,

Le Directeur du Pôle Aménagement et Développement Territorial,

 Jean-Luc DEHUYSSER