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Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

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Dans le cadre de l’application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

  •  loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • loi 2016-483 du 20 juin 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et notamment ses articles 40 et 41
  • décret 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

Le Département du Pas-de-Calais a entériné par délibération du 29 juin 2017 un programme de sélections professionnelles permettant l’accès à l’emploi titulaire, dès 2017, des agents remplissant les conditions légales, sous réserve de leur réussite aux épreuves de sélection professionnelle.

Réservées aux agents non titulaires remplissant les conditions d’ancienneté fixées par les textes et déjà en fonction au Département du Pas-de-Calais, ces sélections professionnelles s’organisent dans les conditions reprises dans les arrêtés joints.